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Le 29 janvier 2010
Le paiement par M. X de la part de son épouse dans les immeubles successivement acquis en indivision ne constituait pas la rémunération d'une activité de son épouse excédant ce qu'elle devait au titre de sa contribution aux charges du mariage, mais une donation indirecte faite dans une intention libérale
M. X et Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un appartement en indivision; après leur divorce prononcé le 22 janvier 2003, M. X, qui prétendait en avoir réglé seul le prix de vente, a fait assigner son ex-épouse en révocation de la donation indirecte qu'il lui avait consentie.
Mme Y a fait grief à l'arrêt attaqué (Cour de Montpellier, 30 juill. 2008), de l'avoir condamnée à payer à M. X la somme de 133.603,99 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2007.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Si la cour d'appel a adopté les motifs du jugement qu'elle confirme, sur ce point, elle ne l'a fait qu'en ce qu'ils ne sont pas contraires à ses motifs propres; en retenant que le paiement par M. X de la part de son épouse dans les immeubles successivement acquis en indivision ne constituait pas la rémunération d'une activité de son épouse excédant ce qu'elle devait au titre de sa contribution aux charges du mariage, mais une donation indirecte faite dans une intention libérale, la cour d'appel a nécessairement écarté les motifs contraires du jugement.
M. X et Mme Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont, pendant leur union, acquis un appartement en indivision; après leur divorce prononcé le 22 janvier 2003, M. X, qui prétendait en avoir réglé seul le prix de vente, a fait assigner son ex-épouse en révocation de la donation indirecte qu'il lui avait consentie.
Mme Y a fait grief à l'arrêt attaqué (Cour de Montpellier, 30 juill. 2008), de l'avoir condamnée à payer à M. X la somme de 133.603,99 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2007.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Si la cour d'appel a adopté les motifs du jugement qu'elle confirme, sur ce point, elle ne l'a fait qu'en ce qu'ils ne sont pas contraires à ses motifs propres; en retenant que le paiement par M. X de la part de son épouse dans les immeubles successivement acquis en indivision ne constituait pas la rémunération d'une activité de son épouse excédant ce qu'elle devait au titre de sa contribution aux charges du mariage, mais une donation indirecte faite dans une intention libérale, la cour d'appel a nécessairement écarté les motifs contraires du jugement.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1e, 20 janv. 2010 (N° de pourvoi: 08-70.199 FD), rejet