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Le 27 septembre 2013
L'état des lieux de sortie est opposable au locataire, dès lors que ce dernier, régulièrement invité par le bailleur à y assister, a informé le bailleur qu'il ne pourrait assister à l'état des lieux
Le propriétaire demandait la somme de 4.157,85 euro au titre des frais de remise en état de l'appartement (6.157,85 euro - 2.000 euro de dépôt de garantie), il apparaît que les dégradations retenues par le bailleur résultent des annotations portées sur le document intitulé "état des lieux" composé de deux parties, l'une réservée à l'entrée, l'autre à la sortie établie le 11 juin 2012. Le tribunal avait estimé que ces dernières annotations étaient inopposables au locataire. Mais le propriétaire établit qu'il a régulièrement invité son locataire à assister à l'état des lieux de sortie et que ce dernier, par le même courrier qui adressait le certificat de travail, l'informait qu'il ne pourrait assister à l'état des lieux, n'étant pas en région parisienne à cette époque. Il demandait à ce qu'un exemplaire du compte rendu de l'état des lieux lui soit adressé. Rien ne permet de mettre en doute les annotations détaillées établies le jour de l'état des lieux de sortie, ni la facture du 7 sept. 2012, la nature des travaux entrepris correspondant au devis du 14 juin 2012. Il conviendra donc d'infirmer sur ce point le jugement et de faire droit à la demande du propriétaire en paiement d'une somme de 4.157,85 euro.
Référence: 
Référence: - C.A. de Versailles, Ch. 1, sect. 2, 11 Juin 2013 (RG N° 12/07661)