En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants.
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22 décembre 2007
En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants.
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22 décembre 2007
Question. Je souhaite par le biais d'une sarl déjà créée construire 2 maisons jumelées sur un terrain en lotissement communal (2006).
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21 décembre 2007
Question. Le notaire dans les Alpes maritimes va procéder à l'ouverture du partage pour la liquidation de ma communauté suite au divorce.
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21 décembre 2007
La Cour de cassation rappelle que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont
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20 décembre 2007
La société IMCOR, propriétaire de lots "transitoires" de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la so
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20 décembre 2007
Question. J’ai 57 ans, je suis salarié et j'exploite à titre secondaire une petite exploitation viticole dont la rentabilité est de plus en plus f