Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard d'un salarié a uniquement le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il a
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14 septembre 2007
Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'égard d'un salarié a uniquement le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il a
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13 septembre 2007
Question. Je suis en cours de vente des parts sociales de ma sci située en France.
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13 septembre 2007
Selon l'article 1596 du Code civil: "Ne peuvent se rendre adjudicataires (comprendre acquéreurs), sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni...
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13 septembre 2007
Le décret en référence, relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifie notam
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12 septembre 2007
Question. J'ai un bâtiment qui a été détruit par un incendie. Y a-t-il besoin d'un permis de construire pour une reconstruction à l'identique?
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12 septembre 2007
Etaient joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires devant statuer sur l'approbation de travaux deux devis détaillés, précisant la