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Le 27 janvier 2013
L’employeur a la possibilité de rompre la période d’essai à la dernière minute sans respecter le délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon les situations.
L'employeur avait renouvelé la période d’essai de trois mois du salarié, puis l’avait interrompue la veille de son terme définitif. Tenu à un délai de prévenance d'un mois, il avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalente. Cela n’a pas eu pour effet d’analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sauf abus, l’employeur peut donc légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Mais, dans ce cas, il est tenu à verser une indemnité compensatrice.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai d'un salarié doit respecter un délai de prévenance qui va de 24 heures à un mois selon les situations.
L'employeur avait renouvelé la période d’essai de trois mois du salarié, puis l’avait interrompue la veille de son terme définitif. Tenu à un délai de prévenance d'un mois, il avait versé au salarié une indemnité compensatrice équivalente. Cela n’a pas eu pour effet d’analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sauf abus, l’employeur peut donc légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Mais, dans ce cas, il est tenu à verser une indemnité compensatrice.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 23 janv. 2013 (pourvoi n° 11-23.428 FSPB)