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Le 01 avril 2014
Seule une faute avérée dans la rupture peut engager la responsabilité de son auteur.
Une personne rompt une relation de concubinage pour cause d'intempérance à l'alcool de sa compagne. Ce dernier lui demande une indemnité pour rupture de relation sentimentale. Le tribunal de grande instance lui accorde 10.000 EUR.
La cour d'appel censure. Elle rappelle que le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et se caractérise notamment par la faculté pour chaque partie de le rompre librement à tout moment. Seules des circonstances particulières assimilables à une faute relevant du régime de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle peuvent justifier une condamnation. Or, même si le demandeur produisait des attestations concernant le comportement de sa concubine, il ne faisait état d'aucun fait précis pouvant justifier sa demande d'indemnité pour rupture.
Seule une faute avérée dans la rupture peut engager la responsabilité de son auteur.
Une personne rompt une relation de concubinage pour cause d'intempérance à l'alcool de sa compagne. Ce dernier lui demande une indemnité pour rupture de relation sentimentale. Le tribunal de grande instance lui accorde 10.000 EUR.
La cour d'appel censure. Elle rappelle que le concubinage ne comporte en soi aucune conséquence juridique et se caractérise notamment par la faculté pour chaque partie de le rompre librement à tout moment. Seules des circonstances particulières assimilables à une faute relevant du régime de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle peuvent justifier une condamnation. Or, même si le demandeur produisait des attestations concernant le comportement de sa concubine, il ne faisait état d'aucun fait précis pouvant justifier sa demande d'indemnité pour rupture.
Seule une faute avérée dans la rupture peut engager la responsabilité de son auteur.
Référence:
Référence:
- C.A. Toulouse, 11 mars 2014, RG n° 12/01273