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Le 18 juin 2012
Le juge d'instruction ne peut ordonner la saisie d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont toutes les parts sont détenues par des membres de la famille de la personne mise en examen
Le juge d'instruction ne peut ordonner la saisie d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont toutes les parts sont détenues par des membres de la famille de la personne mise en examen au motif que ce dernier était le véritable dirigeant de la société, alors que la saisie de patrimoine ne pouvait s'effectuer que sur les seuls biens appartenant au mis en examen.
Pour accueillir l'argumentation des appelants qui faisaient valoir que la mesure conservatoire n'aurait pu être envisagée qu'à l'égard de la SCI, seule propriétaire de l'immeuble saisi, et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que M. X ne détient aucune part dans la société civile immobilière Joinville Quai de la Seine, et que le bien en cause est la propriété de cette société, qui dispose d'un patrimoine propre.
Mais si la chambre de l'instruction n'encourt aucune censure pour avoir statué comme elle l'a fait au jour de sa décision, la saisie de patrimoine contestée ne pouvant alors s'effectuer que sur les seuls biens appartenant au mis en examen, l'arrêt attaqué doit cependant être annulé afin qu'il soit prononcé au vu des dispositions de procédure de la loi du 27 mars 2012, qui concernent une mesure conservatoire d'application immédiate.
La saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont celle-ci a la libre disposition, peut être autorisée au cours de l'instruction lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit leur confiscation.
Le juge d'instruction ne peut ordonner la saisie d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont toutes les parts sont détenues par des membres de la famille de la personne mise en examen au motif que ce dernier était le véritable dirigeant de la société, alors que la saisie de patrimoine ne pouvait s'effectuer que sur les seuls biens appartenant au mis en examen.
Pour accueillir l'argumentation des appelants qui faisaient valoir que la mesure conservatoire n'aurait pu être envisagée qu'à l'égard de la SCI, seule propriétaire de l'immeuble saisi, et infirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que M. X ne détient aucune part dans la société civile immobilière Joinville Quai de la Seine, et que le bien en cause est la propriété de cette société, qui dispose d'un patrimoine propre.
Mais si la chambre de l'instruction n'encourt aucune censure pour avoir statué comme elle l'a fait au jour de sa décision, la saisie de patrimoine contestée ne pouvant alors s'effectuer que sur les seuls biens appartenant au mis en examen, l'arrêt attaqué doit cependant être annulé afin qu'il soit prononcé au vu des dispositions de procédure de la loi du 27 mars 2012, qui concernent une mesure conservatoire d'application immédiate.
La saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont celle-ci a la libre disposition, peut être autorisée au cours de l'instruction lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit leur confiscation.
Référence:
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- Cass. Ch. crim., 9 mai 2012 (pourvoi nº 11-85.522 P+B), annulation, rejet