Ayant eu connaissance d'un projet de l'hôtel voisin d'ouvrir un passage au droit de leur lot pour l'exercice de cette servitude et ayant pour conséquence la destruction de leur salle de bains, M. et Mme M, acquéreurs d'un lot (appartement) en copropriété, se sont aperçus que cette salle de bains empiéterait sur les parties communes.
Il convient d'annuler la vente de l'appartement, pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. En effet, il est établi qu'une partie de la salle de bains empiète sur les parties communes de l'immeuble. La démolition de la partie de l'appartement qui empiète sur les parties communes est d'ailleurs réclamée par le syndicat des copropriétaires. S'agissant d'un appartement d'une surface de 17,70 mètres carré, les acheteurs n'auraient pas acheté le bien s'ils avaient eu connaissance de l'empiétement et de la nécessité de réduire la surface de la salle de bains de moitié.
En revanche, le dol n'est pas établi, la preuve n'étant pas apportée de la connaissance de l'empiétement par le vendeur, dont l'acte de vente contenait déjà une erreur sur la superficie du lot vendu. Suite à l'annulation de la vente, le vendeur doit restituer le prix et tous les frais liés à la vente.
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, section 1, 19 juin 2018, RG N° 17/00742