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Le 31 mai 2014
Les locataires laissés durant le mois d’octobre 2011 dans un logement sans chauffage et sans eau chaude qui n’était pas décemment habitable doivent obtenir le remboursement du loyer qu’ils ont versé pendant cette période
Les locataires depuis plus de dix ans d’un appartement ont sollicité à plusieurs reprises la société chargée de l’entretien de la chaudière afin de remédier à des pannes et en dernier lieu le 10 oct. 2011 pour constater que la chaudière était hors-service et devait être remplacée.
Le professionnel mandataire du bailleur ne conteste pas avoir été immédiatement informé de la nécessité de ce remplacement et n’a pris contact avec les locataires que le 4 nov. 2011, après avoir reçu leur lettre de résiliation du 28 oct. 2011, pour les informer que les travaux d’installation de la nouvelle chaudière étaient commandés.
La responsabilité du propriétaire bailleur est en conséquence engagée pour avoir manqué de diligence dans l’exécution de l’obligation, qui lui incombait en vertu de l’art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’art. 3 du décret du 30 janv. 2002, de faire les réparations autres que locatives nécessaires au fonctionnement de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude puisqu’il s’est écoulé près d’un mois pendant lequel les locataires ont été laissés dans l’ignorance des intentions du bailleur, sans chauffage et sans eau chaude en période automnale.
Les locataires laissés durant le mois d’oct. 2011 dans un logement sans chauffage et sans eau chaude qui n’était pas décemment habitable doivent obtenir le remboursement du loyer qu’ils ont versé pendant cette période. Les conditions d’occupation difficiles pour les locataires et leur famille durant cette période caractérisent en outre un préjudice de jouissance qui doit être réparé par l’octroi de la somme de 500 EUR de dommages et intérêts.
Les locataires depuis plus de dix ans d’un appartement ont sollicité à plusieurs reprises la société chargée de l’entretien de la chaudière afin de remédier à des pannes et en dernier lieu le 10 oct. 2011 pour constater que la chaudière était hors-service et devait être remplacée.
Le professionnel mandataire du bailleur ne conteste pas avoir été immédiatement informé de la nécessité de ce remplacement et n’a pris contact avec les locataires que le 4 nov. 2011, après avoir reçu leur lettre de résiliation du 28 oct. 2011, pour les informer que les travaux d’installation de la nouvelle chaudière étaient commandés.
La responsabilité du propriétaire bailleur est en conséquence engagée pour avoir manqué de diligence dans l’exécution de l’obligation, qui lui incombait en vertu de l’art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’art. 3 du décret du 30 janv. 2002, de faire les réparations autres que locatives nécessaires au fonctionnement de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude puisqu’il s’est écoulé près d’un mois pendant lequel les locataires ont été laissés dans l’ignorance des intentions du bailleur, sans chauffage et sans eau chaude en période automnale.
Les locataires laissés durant le mois d’oct. 2011 dans un logement sans chauffage et sans eau chaude qui n’était pas décemment habitable doivent obtenir le remboursement du loyer qu’ils ont versé pendant cette période. Les conditions d’occupation difficiles pour les locataires et leur famille durant cette période caractérisent en outre un préjudice de jouissance qui doit être réparé par l’octroi de la somme de 500 EUR de dommages et intérêts.
Référence:
Référence :
- Cour d’appel de Lyon, Ch. 8, 15 avril 2014, RG N° 13/03455