La Cour de Douai rappelle que la déclaration à la préfecture de l'association syndicale libre (ASL) est une formalité substantielle lui permettant d'exercer pleinement ses droits et prérogatives, mais elle n'est pas une garantie de la régularité de sa constitution. Elle ne saurait purger la méconnaissance du principe du consentement unanime des détenteurs des lots inclus dans son périmètre. Dans cette affaire, l'un des copropriétaires détenteur de plusieurs lots, n'avait pas donné son consentement au moment de la création de l'ASL qui est donc dépourvue de personnalité juridique, et donc sans droit d'agir.
L'ASL en défense soutenait que le propriétaire concerné, personne morale, n'avait pas d'existence au moment de sa constitution et souligne que ses associés avaient personnellement consenti à sa constitution. Dans les faits, cet argument se révèle d'une part, inexact. D'autre part, il se révèle inopérant puisque les modalités de reprise d'un engagement souscrit pour le compte d'une société en formation n'avaient pas été respectées. Le consentement avait été donné personnellement par les associés et non pour le compte de la société en formation. Ceci vient confirmer que l'adhésion à une telle association (ASL) est susceptible de bénéficier de la procédure de reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. Une reprise après immatriculation de la société propriétaire au RCS aurait été possible, si l'adhésion avait été souscrite pour son compte.
Il esr ajouté que l'adhésion ultérieure de la société est sans emport et insusceptible de régulariser le vice initial puisque les biens et obligations dérivant de la constitution de l'ASL sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre, de sorte que les acquéreurs successifs y adhérent automatiquement.
- Cour d'appel de Douai, 1re ch., sect. 1, 13 juill. 2017, RG n° 16/06325