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Le 25 janvier 2012
Option d'une SCI pour l'IS avant le 1er févr. 2012 : plus-values exonérées en cas de détention de plus de quinze ans
Lorsqu'une société civile immobilière (SCI) opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), les plus-values non encore imposées à la date du changement de régime fiscal, y compris les plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social font l'objet d'une imposition au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime fiscal (CGI art. 202 ter).
Selon l'administration fiscale, pour l'application du régime des plus-values immobilières, la notion de cession à titre onéreux englobe le changement de régime fiscal d'une société de personnes (B.O. 8 M-1-04, fiche 1, n° 15 ; instr. du 17 janv. 2004).
Dans les SCI non soumises à l'IS, l'impôt sur le revenu afférent aux quotes-parts des associés présents à la date de la cession qui sont soumis au régime des plus-values des particuliers est déclaré et payé par la société (B.O. 8 M-1-04, fiche n° 7; instr. du 17 janv. 2004).
S'agissant de l'allongement de la durée de détention de 15 à 30 ans pour bénéficier de l'exonération totale de la plus-value réalisée, il est prévu que cette règle s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er févr. 2012 (Loi n° 2011-1657 du 20 sept. 2011, art. 1er-II). Un changement de régime fiscal devrait être assimilé à une cession.
En conséquence, lorsque une SCI opte pour l'IS avant le 1er févr. prochain (2012), la fraction des plus-values relatives aux immeubles revenant aux associés personnes physiques, déterminées et imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 238 bis K-II ; B.O. 8 M-1-04, fiche 7), peut bénéficier d'une exonération totale si l'immeuble est détenu depuis plus de quinze années par la société civile.
Lorsqu'une société civile immobilière (SCI) opte pour l'impôt sur les sociétés (IS), les plus-values non encore imposées à la date du changement de régime fiscal, y compris les plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social font l'objet d'une imposition au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement de régime fiscal (CGI art. 202 ter).
Selon l'administration fiscale, pour l'application du régime des plus-values immobilières, la notion de cession à titre onéreux englobe le changement de régime fiscal d'une société de personnes (B.O. 8 M-1-04, fiche 1, n° 15 ; instr. du 17 janv. 2004).
Dans les SCI non soumises à l'IS, l'impôt sur le revenu afférent aux quotes-parts des associés présents à la date de la cession qui sont soumis au régime des plus-values des particuliers est déclaré et payé par la société (B.O. 8 M-1-04, fiche n° 7; instr. du 17 janv. 2004).
S'agissant de l'allongement de la durée de détention de 15 à 30 ans pour bénéficier de l'exonération totale de la plus-value réalisée, il est prévu que cette règle s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er févr. 2012 (Loi n° 2011-1657 du 20 sept. 2011, art. 1er-II). Un changement de régime fiscal devrait être assimilé à une cession.
En conséquence, lorsque une SCI opte pour l'IS avant le 1er févr. prochain (2012), la fraction des plus-values relatives aux immeubles revenant aux associés personnes physiques, déterminées et imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 238 bis K-II ; B.O. 8 M-1-04, fiche 7), peut bénéficier d'une exonération totale si l'immeuble est détenu depuis plus de quinze années par la société civile.