SCI : un associé en liquidation n'est pas un associé comme les autres

Le liquidateur judiciaire rappelle que tout commerçant en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens tant que cette liquidation n'est pas clôturée
Jean-Pierre a été mis en liquidation judiciaire le 28 oct. 1998 ; le 27 déc. 2006, Suzanne, sa mère, agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI Flocrispierre, lui a versé le boni de liquidation lui revenant; le liquidateur judiciaire, a assigné l'administrateur {ad hoc} de la SCI, et Suzanne en inopposabilité du versement effectué entre les mains du débiteur au mépris de la règle du dessaisissement et a sollicité leur condamnation {in solidum} au paiement d'une certaine somme.

Le liquidateur judiciaire de Jean-Pierre rappelle que tout commerçant en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens tant que cette liquidation n'est pas clôturée (C. com. art. L. 641-9). Il en conclut que Suzanne a commis une faute en remettant cet argent directement à son fils.

Les juges donnent raison au liquidateur. Ils estiment que Suzanne a bien commis une faute en payant à son fils la somme lui revenant suite à la dissolution de la SCI. En conséquence, ils la condamnent à verser au liquidateur plus de 44.000 EUR, somme correspondant au passif laissé par Jean-Pierre lors de la liquidation de son commerce.

Le pourvoi en cassation est rejeté.

[Arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...