Article 1415 du Code civil: "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que...
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17 septembre 2004
Article 1415 du Code civil: "Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que...
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17 septembre 2004
Si, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivai
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16 septembre 2004
Le décret cité en référence introduit un nouvel article, l'article R. 811-10-2, dans le Code de justice administrative.
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16 septembre 2004
1. Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L.
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16 septembre 2004
Une société civile immobilière (SCI) a vendu une maison individuelle dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation; il avait été "oublié" ou omis d
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15 septembre 2004
Après trois arrêts récents de la Cour de Cassation joints à l'instruction en référence, l'Administration fiscale précise les modalités d'évaluation des im