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02 juin 2005

La Cour de cassation rappelle sans une certaine fermeté que «doit être réputée non écrite la clause d’un règlement de copropriété autorisant un...
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01 juin 2005

Question. Un particulier qui installe son mobile-home sur son terrain peut-il obtenir un raccordement à l'eau, et aux réseaux...
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01 juin 2005

L'arrêt récent en référence précise les modalités de versement de la prestation compensatoire et surtout de la pension due au titre de la contribution à l
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01 juin 2005

Question. Achetée et habitée depuis 1975, notre maison a été construite en 1971.
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31 mai 2005

Viole les dispositions de l'article L.
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31 mai 2005

Question. Je désire savoir s'il existe et où dans les P.O (66) des résidences dans lesquelles on peut acheter un bien immobilier en usufruit au de

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