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Le 01 juin 2005
L'arrêt récent en référence précise les modalités de versement de la prestation compensatoire et surtout de la pension due au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Deux époux divorcés étaient parents d'un jeune homme majeur au moment des faits. La cour d'appel, lors du prononcé du divorce, avait décidé que la pension soit versée directement à l'enfant majeur. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime en effet que selon l'article 373-2-5 du Code civil, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant majeur. Pour la prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé pour partie immédiatement et pour partie par versements échelonnés dans la limite de huit années fixée par l'article 275-1 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 275-1€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 373-2-5€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005...€- Cour de cassation, 1e chambre civile, 22 mars 2005 (pourvoi n° 03-13.842), rejet du pourvoi€€