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15 novembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2019
L’impossibilité pour le promettant de rétracter une promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l’option ne porte...
Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019
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Economica - Droit des Affaires
14 novembre 2019
Ne sont pas contestables les privilèges de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle inscrits sur l’immeuble...
Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2019
La refacturation de la taxe foncière au preneur de local commercial n’a pas à être expressément prévue dans le bail
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2019
Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement