En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019
En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2019
La formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté...
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019
Aucun élément de nature médicale ne justifie de projeter l’état existant en 2003 sur l’état de santé de monsieur K Z en 1999 et 2000, même s’il...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2019
Par un jugement du 8 juin 2017, le tribunal a condamné SNCF Réseau à payer aux consorts A une indemnité totale de 190. 121 euro, outre...
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2019
J'ai appris que le notaire avait obligation de déclarer au fisc les sommes qu’il détient pour le compte d’une succession