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Economica - Droit des Affaires
27 avril 2019
Economica - Droit des Affaires
27 avril 2019
Dans le cas présent, la lecture de l'attestation de fin de travaux en date du 29 avril 2012 révèle qu'elle concernait uniquement des ballons...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Le terrain a fait l'objet d'une propriété démembrée en usufruit et nue-propriété ; elle est classée en zone A du plan local d'urbanisme (PLU)
Economica - Droit des Affaires
26 avril 2019
Les contrats ont été conclus sous la condition suspensive de l’obtention de la dispense par le loueur
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Un coloti a demandé la démolition de l'abri de jardin du voisin en se fondant sur une règle de distance prévue par le cahier des charges
Economica - Droit des Affaires
25 avril 2019
La donation a été faite deux mois avant le premier incident de paiement du prêt et quatre mois avant le prononcé de la déchéance du terme par la...