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Le 01 juin 2014
La locataire est tenue du paiement des loyers jusqu'à la date d'expiration du préavis de 3 mois.
Suivant l'art. 15 de la loi du 6 juill. 1989 et l'art. 669, alinéa 3, du Code de procédure civile (CPC), la lettre envoyée par la locataire en recommandé et revenue avec la mention "non réclamée" ne constitue pas une notification valable du congé et ne permet pas de mettre fin au bail. Seul le congé signifié postérieurement par huissier de justice est valable et constitue le point de départ du délai de préavis. La locataire est tenue du paiement des loyers jusqu'à la date d'expiration du préavis de 3 mois.
Suivant l'art. 15 de la loi du 6 juill. 1989 et l'art. 669, alinéa 3, du Code de procédure civile (CPC), la lettre envoyée par la locataire en recommandé et revenue avec la mention "non réclamée" ne constitue pas une notification valable du congé et ne permet pas de mettre fin au bail. Seul le congé signifié postérieurement par huissier de justice est valable et constitue le point de départ du délai de préavis. La locataire est tenue du paiement des loyers jusqu'à la date d'expiration du préavis de 3 mois.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Metz, Ch. 3, 31 janv. 2013, RG N° 11/02892, arrêt N° 13/00050