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Le 06 décembre 2013
Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot n° 3 du lotissement
Ayant retenu, à bon droit, que si le caractère réglementaire du règlement du lotissement de la Mougenderie donne aux tiers la faculté d'invoquer la violation, à leur préjudice, des règles d'intérêt général qu'il prescrit et d'agir sur un fondement extracontractuel dans le but d'en obtenir le respect et de mettre fin à une situation qui leur est dommageable, il ne leur permet pas pour autant de bénéficier à titre contractuel des mêmes servitudes que les colotis, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot n° 3 du lotissement.
Ayant retenu, à bon droit, que si le caractère réglementaire du règlement du lotissement de la Mougenderie donne aux tiers la faculté d'invoquer la violation, à leur préjudice, des règles d'intérêt général qu'il prescrit et d'agir sur un fondement extracontractuel dans le but d'en obtenir le respect et de mettre fin à une situation qui leur est dommageable, il ne leur permet pas pour autant de bénéficier à titre contractuel des mêmes servitudes que les colotis, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X, propriétaire d'une parcelle extérieure au lotissement, ne pouvait se prévaloir de la servitude grevant le lot n° 3 du lotissement.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 15 mai 2013, N° de pourvoi: 11-20.769, rejet, inédit