Question. J'ai hérité d'une maison qui est dans un lotissement; au commencement en 1982, une Association Syndicale Libre avait été constituée.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 septembre 2007
Question. J'ai hérité d'une maison qui est dans un lotissement; au commencement en 1982, une Association Syndicale Libre avait été constituée.
Archives
18 septembre 2007
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour l'application de la loi sur le logement décent n'exige pas que la chambre meublée soit équipée d'une...
Archives
18 septembre 2007
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, lors du Conseil des ministres du 7 septembre, un projet de loi relatif à la
Archives
17 septembre 2007
Prolongeant la jurisprudence Thouzellier (Conseil d'Etat, sect., 3 février 1956), le Conseil d'État décide que la responsabilité de l'État peut être engag
Archives
17 septembre 2007
Question. Je sais que lorsque l'on vend une maison de moins de cinq ans étant sa résidence principale, la vente est soumise à la tva immobilière.
Archives
16 septembre 2007
Aptitude à gérer le fonds rural dont on demande l'attribution préférentielle. La participation effective à la mise en valeur d'une exploitation ag