La censure par le Conseil constitutionnel, le 16 août 2007, de la mesure de déduction des intérêts d'emprunts de l'achat d'une résidence principale, bien
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 août 2007
La censure par le Conseil constitutionnel, le 16 août 2007, de la mesure de déduction des intérêts d'emprunts de l'achat d'une résidence principale, bien
Archives
29 août 2007
Apparemment, l'avant-contrat (une promesse de vente), avait été arrêté et signé sans présentation par les venderesses des diagnostics requis relatifs à la
Archives
29 août 2007
Question. Lors d'une cession de parts sociales, le vendeur peut-il partir avec le chèque ou le notaire doit-il conserver le paiement en attendant q
Archives
28 août 2007
Question. Nous avons acheté une maison janvier 2006; pendant deux ans elle était notre maison secondaire, nous y allons pendant les vacances, mais
Archives
28 août 2007
Sauf dispositions contraires du document constituant la règle d'urbanisme, la disposition qui vise à limiter la hauteur des façades en proportion de leur
Archives
28 août 2007
Le bulletin officiel en référence traite de l'exonération au titre de l'impôt sur la plus-value lors de la cession par des concubins séparés ou en instanc