La règle Larticle 735 du Code général des impôts (CGI) - ancien article 732 - dit que : "Lorsquun acte translatif de propriété ou d...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 septembre 2006
La règle Larticle 735 du Code général des impôts (CGI) - ancien article 732 - dit que : "Lorsquun acte translatif de propriété ou d...
Archives
19 septembre 2006
Une personne intéressée a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant
Archives
18 septembre 2006
Question. Je loue une maison dont le contrat arrive à terme fin septembre 2007.
Archives
18 septembre 2006
La procédure de rescrit (elle existe en matière fiscale et aussi en matière sociale) est plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
Archives
18 septembre 2006
Une SARL a demandé au Conseil d'Etat: 1/ d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'un jugeme
Archives
17 septembre 2006
Une société B, sous-traitante assistée de son bureau d'études, avait disposé de plus de six mois pour étudier le dossier réalisé par la société C, entrepr