Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
27 mai 2004

Le principe général de l'interdiction de fumer dans tous les lieux à usage collectif a été posé par la célèbre loi dite "loi Evin" (loi n° 91-32 du 10 jan
Archives
27 mai 2004

La loi de finance de 2008 institue, en son article 23, un principe général de non-déductibilité des sanctions pécuniaires et des pénalités d
Archives
27 mai 2004

La loi de finances rectificative N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué, en son article 15, une procédure dite de "flagrance fiscale".
Archives
27 mai 2004

Les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé auront, à compter du 20 janvier 2007, de nouvelles obligations d'informat
Archives
27 mai 2004

La loi du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a créé un outil juridique qui peut être très utile aux chefs d'entreprise: le mandat à...
Archives
27 mai 2004

Une EURL a cédé à des particuliers quatre lots d'un ensemble immobilier pour un prix moyen au mètre carré de 17.000 F.

Pages