En application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil, la preuve, qui incombe à celui qui demande récompense, que la communauté a tiré profit de biens...
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Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2022
Tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l...
Familia - Droit de la Famille
25 janvier 2022
Le Code de procédure civile n'exige aucun acte judiciaire ou extra judiciaire pour démontrer les diligences entreprises avant l'assignation en partage
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2022
Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un trouble d'établir son caractère anormal. Celui-ci doit être apprécié in concreto.
Familia - Droit de la Famille
25 janvier 2022
Compte tenu de l'absence de réponse dans le délai de la part du contribuable, l'administration était autorisée à considérer que les avoirs de ce dernier,...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 janvier 2022
Le défaut de précision sur l'habitation future de celui-ci ne peut être suppléée par l'hypothèse que le bénéficiaire de la reprise entend implicitement ne...