On ne peut saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance, au lieu de passer par une assignation délivré
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Economica - Droit des Affaires
13 février 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 février 2016
Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière (TPF) et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété...
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2016
La loi n° 2009-888 du 22 juill. 2009 fait obligation à leur propriétaire de déclarer préalablement la location à toute mise en
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12 février 2016
A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à...
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12 février 2016
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du...
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11 février 2016
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