Le congé délivré ne comportait ni la mention de l'activité principale du bailleur, ni son identité complète
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Droit Rural - Entreprise Agricole
21 décembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2015
Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.
Economica - Droit des Affaires
21 décembre 2015
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2004 du Code civil selon lequel le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semb
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2015
Mise en location des biens et absence de mandat spécial donné par l'ensemble des propriétaires indivis.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2015
Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2015
La reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage n'est pas subordonnée au caractère constant de ce trouble ni au fait que l'ensemble de la propriété soit...