Le projet de loi dit Macron (art. 208) prévoit d'insérer au Code civil un nouvel article 1244-4.
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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2015
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2015
Une cession d'entreprise ne peut plus être annulée en cas de défaut d'information des salariés
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2015
Il ne disposait d'aucun élément permettant de douter de la véracité de leurs déclarations
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2015
Les éventuels virements effectués à son profit, ramenés au nombre d'années, correspondent à une simple participation aux charges de la vie commune, sans pouvoir
Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2015
N'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire.
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2015
Il résultait des constatations de la cour d'appel qu'aucune demande de révision triennale du loyer n'avait été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre rec