e détenteur de biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
25 juin 2015
L’administration apporte des commentaires à la loi du 6 déc.
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2015
Commentaire administratif sur le plafonnement global de certains avantages fixcaux
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Le décret en référence du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de r
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation a
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2015
Si la condition se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie.