L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat
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Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2021
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20 janvier 2021
L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les...
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20 janvier 2021
La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...
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19 janvier 2021
La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée,...
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19 janvier 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021
Rien d'anormal ne peut se déduire d'une centralisation des actes en l'étude de maître D., le notaie du promoteur