L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
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Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2022
Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une...
Droit International Privé
03 septembre 2022
Le fait que celle-ci ait été désignée dans le testament comme sa femme, la seule personne qui «peut m'hériter», n'est pas de nature à nourrir un véritable...
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022
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Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022
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Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2022
Il résulte de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse. Cette disparité...