La preuve d’une cause étrangère et d’un cas de force majeure exonératoires de la sanction de caducité n’est pas rapportée
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Economica - Droit des Affaires
19 mars 2020
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2020
il y a lieu d’autoriser la société "Moulin à vent" à rapporter la preuve de la lésion.
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2020
Les ministres de l'Économie et du Travail ont annoncé des mesures immédiates de soutien aux entreprises.
Economica - Droit des Affaires
17 mars 2020
Les avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire, compte tenu de la...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2020
Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2020
C’est à juste titre que le premier juge a considéré que les portes constituaient des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon...