Le bon de commande du 5 novembre 201 justifie, seul, de la réalité des mentions portées à leur connaissance par le démarcheur lors de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019
En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...
Immobilia - Droit Immobilier
Une maison vendue doit être accessible, sans qu'il soit besoin de se référer aux titres de propriété
10 décembre 2019
La maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019
M. C est fondé à soutenir que l’appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...