L’art. 1719 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un...
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Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019
Des traces d’humidité ayant provoqué l’apparition de moisissures sont visibles dans presque toutes les pièces du logement loué à Privas
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2019
La Cour considère que le trouble manifestement illicite retenu en première instance n’est pas caractérisé.
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2019
M. et Mme Y avaient déterminé unilatéralement les travaux de rénovation de la clôture qu’ils avaient confiés à un paysagiste
Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2019
En application des dispositions de l’art. 784 du Code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance peuvent être accomplis sans...
Familia - Droit de la Famille
18 novembre 2019
Madame A rapporte la preuve qu’elle a bien payé la somme de 40; 000 € pour l’acquisition de l’immeuble à partir de fonds propres.