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Immobilia - Droit Immobilier
13 novembre 2019
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2019
En présence d'une seule souche, il ne pouvait y avoir représentation, ce qui rendait le tarif relatif aux frères et soeurs du défunt vivants ou...
Economica - Droit des Affaires
06 novembre 2019
Le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant...
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06 novembre 2019
Les travaux envisagés consistent en un agrandissement de la surface commerciale du lot n° 3 appartenant à la SCI Distrinvestment, à exécuter sur...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2019
Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux : inconstitutionnalité de l'alinéa 6 de l'art. L. 651-6 du CCH
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2019
Dans un partage judiciaire (succession, divorce), le tribunal désigne un notaire si la complexité des opérations le justifie.