Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Il est constant qu’une servitude de passage constitue une servitude discontinue.
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse aurait mis à leur disposition un logement indécent.
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2019
Elle n’était pendant cette période redevable que d’une indemnité d’occupation non susceptible, à défaut de clause le prévoyant dans le cautionnement, d’être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 octobre 2019
Le vendeur avait commis un dol ayant vicié le consentement des acquéreurs et la vente devait être annulée.
Economica - Droit des Affaires
Pas de nullité du commandement de payer (dernier domicile connu et secret professionnel de La Poste)
28 octobre 2019
L’huissier précise qu’il a testé négativement deux autres adresses et un numéro de téléphone et que le service des PTT lui a opposé le secret...