Mme Bahiga Allam S a permis à sa locataire, professionnel de l'immobilier, de sous-louer cet appartement en passant par les sites internet airbnb....
C'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal a jugé que le maire pouvait délivrer le permis de construire sans l'assortir de prescriptions...
Le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune...
La délibération des organes d'une société n'est opposable à l'administration fiscale qu'à condition d'avoir été enregistrée, alors que cette administration...
il pouvait raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune