Mme Bahiga Allam S a permis à sa locataire, professionnel de l'immobilier, de sous-louer cet appartement en passant par les sites internet airbnb....
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Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 mars 2019
C'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal a jugé que le maire pouvait délivrer le permis de construire sans l'assortir de prescriptions...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2019
Le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 mars 2019
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune...
Economica - Droit des Affaires
07 mars 2019
La délibération des organes d'une société n'est opposable à l'administration fiscale qu'à condition d'avoir été enregistrée, alors que cette administration...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mars 2019
il pouvait raisonnablement être douté de la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente ni opportune