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Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2019
Même si l'empiètement consiste en un « petit ventre arrondi dû à un léger glissement de terrain » imputable à la pluie tombée pendant la construction...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2019
Portion de terrain permettant l'accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique...
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2019
Le fisc prétendait que, durant les trois ans précédant le décès, 61 retraits ont été opérés sur les comptes bancaires de la défunte, pour un montant mensuel...
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2019
Le dispositif prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) est modifié par l'article 40 de la loi de finances pour 2019.
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2019
Le décret supprime les organismes de formation professionnelle dans le notariat : CFPN, IMN et Ecole nationale d'enseignement par correspondance.