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Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2018
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2018
Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte bancaire par celle-ci sans l'...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2018
L’appartement cédé en août 2009 par M. A ne constituait pas sa résidence principale et ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 décembre 2018
L'mmatriculation peut aussi être effectuée par un notaire
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17 décembre 2018
La responsabilité de l'agent immobilier est engagée.
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2018
Une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne...