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16 décembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2018
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2018
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15 décembre 2018
Le congé pour vendre est valable. Le prix de vente n'est pas manifestement excessif
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15 décembre 2018
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15 décembre 2018
Par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’...