La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 novembre 2018
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2018
C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est un bien propre à la femme
Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2018
Le candidat acquéreur ne démontre pas davantage l'existence d'une servitude de passage, prétendument révélée par une vue satellite et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2018
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale
Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2018
Par acte d'huissier du 22 novembre 2013, Alain a fait assigner sa soeur Muriel en ouverture de comptes, liquidation et partage de la communaut
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2018
Le bail commercial doit être résilié aux torts du preneur.