L'autorisation à titre dérogatoire de certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation ne concerne que les activités agricoles...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2018
La nullité peut être obtenue si la résolution est contraire aux dispositions du règlement de copropriété
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2018
Le copropriétaire doit déposer la VMC installée dans la courette de l'immeuble, sans autorisation de l'assemblée générale dès lors qu'elle affecte les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 novembre 2018
La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'...
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2018
C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est un bien propre à la femme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2018
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale