Recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 novembre 2018
Economica - Droit des Affaires
12 novembre 2018
Sont concernés les personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession de notaire, de commissaire-priseur judiciaire ou d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 novembre 2018
Le sous-acquéreur d'un bien immobilier bénéficie d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant, une telle action constituant un accessoire de...
Economica - Droit des Affaires
12 novembre 2018
Lorsqu'une partie démontre qu'elle avait des chances sérieuses d'obtenir la décision espérée et que le défaut de diligences de l'avocat l'en a privée, la...
Familia - Droit de la Famille
10 novembre 2018
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve
Familia - Droit de la Famille
10 novembre 2018
Aucune atteinte à la réserve héréditaire n'est donc caractérisée et il n'y a pas lieu à réduction des primes et à rapport à la succession.