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Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2018
L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur un bien immobilier faisant l'objet d'un droit de préférence doit en l'espèce...
Nouveautés ONB
07 novembre 2018
⚠ Nouveauté ONB: la prise de rdv en ligne
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Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2018
Le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2018
La Haute juridiction rappelle qu’une majoration minimale de 10 % est prévue en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits