Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global, supérieur à la décimale...
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Economica - Droit des Affaires
08 octobre 2018
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08 octobre 2018
Les emprunteurs avaient ainsi connaissance, à la date de leur acceptation de l'offre de prêt, des irrégularités dans la détermination du TEG qu'ils...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 octobre 2018
L'accord a été régulièrement signé, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne...
Droit International Privé
06 octobre 2018
Malgré l'opposition de l'épouse au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal reste entre les mains du mari et que le divorce doit...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2018
Nicolas et Elisabeth ont, par acte du 29 mars 2007, acquis un ensemble immobilier Ils ont divisé, suivant un document d'arpentage du 20 avril
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 octobre 2018
Il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution prise par le vendeur d'un immeuble à construire en vue du recouvrement des sommes dues par l'...