Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 septembre 2018
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12 septembre 2018
Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à la condition d’être conservés par le...
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
C’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de la société créancière.
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
Le banquier, tenu de restituer à son client déposant l'ensemble des sommes prélevées sans son autorisation, ne peut être condamné à lui payer celles qu'il...
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2018
Le notaire était dispensé de requérir tout autre document par les acquéreurs : une simple clause de style qui ne peut exonérer le...
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2018
En statuant ainsi, alors que madame était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de monsieur, la cour d'appel a violé l'art. 1437 du...