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18 juillet 2018
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18 juillet 2018
Par une promesse de vente du 9 novembre 1998, une maison d'habitation avec terrain attenant a été vendue, sous la condition suspensive, au profit du seul...
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2018
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17 juillet 2018
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17 juillet 2018
Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente,...
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16 juillet 2018
Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art. L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'art. L.