En application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le&nb
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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2018
Une parlementaire relève que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole ont été assouplies.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2018
La cour d'appel a déduit à bon droit, de ces seuls motifs, que le contrat devait être requalifié en contrat de construction d'une maison individuelle.
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2018
La Direction générale des finances publiques a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune...
Immobilia - Droit Immobilier
16 mai 2018
Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire de ne pas...