La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 février 2018
Un certificat d'urbanisme, document purement informatif, n'ayant pas pour objet d'autoriser une construction ou la réalisation d'une opération immobilière...
Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2018
Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices...
Economica - Droit des Affaires
09 février 2018
L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'art. 1318, devenu 1370, du Code...
Economica - Droit des Affaires
08 février 2018
La consommation énergétique d'une installation de chauffage doit en effet être tenue pour une caractéristique essentielle du bien vendu au sens de l'art....
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 février 2018
Cette cession de bail rural entre le preneur et son fils était connue et acceptée sans équivoque par les bailleurs