Abattements et barème ? Exonérations et réductions ?
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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2016
L'attribution préférentielle pouvant être demandée dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle, c'est sans...
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2016
L'erreur de métrage ne résulte pas d'une faute du vendeur, qui est tenu de restituer la partie du prix qu'il a indûment reçu proportionnellement à la...
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
La cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant que pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations...
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2016
L'attitude de monsieur révélait une volonté de retarder les opérations de comptes, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des...
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2016
L'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail est bien fondée, le bailleur justifiant du défaut de paiement des...